Voirie

Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ? Oui, après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. Mais encore faut-il que les (...)

Une commune peut-elle être déclarée responsable de l’accident survenu à un poids-lourds qui, en raison de la hauteur du véhicule, a heurté des branches d’arbres surplombant la chaussée bien que ladite voie était interdite à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ? Oui si (...)

Les conducteurs porteurs de lentilles de contact doivent-ils toujours avoir à leur disposition une paire de lunettes correctrices dans leur véhicule ? Non : l’arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d’un véhicule, porteur de lentilles de contact, d’avoir (...)

Une commune peut-elle sans dédommager le propriétaire et sans son consentement empiéter sur sa propriété pour élargir une voie si celui-ci retire un avantage des travaux (soutènement du talus surplombant la route sécurisant ainsi la résidence de l’intéressé) ? Non : la seule (...)