Protection fonctionnelle

Un agent gréviste peut-il demander à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ? Oui s’il rapporte la preuve d’un lien entre l’attaque dont il est l’objet et l’exercice de ses fonctions. Le seul fait que l’agent soit gréviste au moment des faits ne suffit pas à légitimer (...)

Le Fonds de garantie des victimes d’infraction peut-il, après avoir indemnisé un agent agressé pendant son service, se retourner contre la collectivité et lui demander le remboursement des sommes versées bien que l’agent n’ait pas sollicité la protection fonctionnelle et que la commune n’ait (...)

L’administration est-elle tenue d’accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire poursuivi pour harcèlement moral ? Non dès lors que l’administration dispose d’éléments de nature à caractériser l’existence d’une faute personnelle à l’encontre du fonctionnaire poursuivi. Est (...)

La protection fonctionnelle octroyée à un agent fait-elle obstacle à ce que celui-ci recherche la responsabilité pour faute de la collectivité à raison des mêmes faits ? Non la circonstance qu’un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour (...)

La collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent qui, poursuivi pour des faits d’agression sexuelle commis dans l’exercice de ses fonctions, a bénéficié d’un jugement de relaxe ? Non dès lors que les faits d’agression sexuelle reprochés à l’agent et à (...)