Prise illégale d’intérêts
12 juillet 2016
Publié le 12 janvier 2017
La prescription du délit de prise illégale d’intérêts est-elle automatiquement acquise trois ans après le jour où la participation intéressée a pris fin ?
Non : "si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription (...)
15 juin 2016
Publié le 30/11/2016
Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ?
Oui : il n’est pas nécessaire de (...)
2 février 2016
Publié le 2 juin 2016
Un fonctionnaire (ou un élu) peut-il être poursuivi pour prise illégale d’intérêts longtemps après la cessation de ses fonctions ( ou de son mandat) ?
Oui : si en principe le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de (...)
13 janvier 2016
Dernière mise à jour le 14/04/2016
Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ?
Oui : une relation amicale peut suffire à éveiller des (...)
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