Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 septembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2013, N° 1106689/9
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des viols commis par un agent d’un centre de loisirs en dehors du service sur un enfant qui ne fréquentait pas la structure communale ?
Oui s’il est établi que l’agent a pu gagner la confiance des victimes grâce à l’autorité que lui (…)
23 septembre 2013
Conseil d’État, 23 septembre 2013, N° 356943
Un automobiliste responsable d’un accident peut-il se retourner contre la collectivité si sa visibilité a été réduite par la présence d’un massif de plantes sur l’accotement de la chaussée ?
Potentiellement oui dès lors que la présence d’un tel massif, sur une dépendance du domaine public, (…)
18 septembre 2013
Tribunal Administratif de Grenoble, 3 juin 2013, N°1002294
Les communes touristiques bénéficient-elles d’un régime particulier en matière de nuisances nocturnes causées par des établissements de nuit ?
Non. Le fait que la commune ait une vocation touristique (ici une station de ski) ne l’exonère pas de sa responsabiltié dès lors que les (…)
12 septembre 2013
Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219
Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?
Oui s’il s’avère que le fonctionnaire territorial a apporté son concours matériel dans l’attribution du marché. Est ainsi (…)
4 septembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742
Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux ?
Oui : les travaux publics engagent la (…)