Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 novembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9
Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ?
Potentiellement s’il peut-être imputé au maire une défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police. Tel avait jugé le cas en l’espèce par le tribunal administratif (…)
6 novembre 2013
Cour d’appel de Colmar, 6 novembre 2013, n° 13/01057
La responsabilité pénale d’une collectivité peut-elle être engagée pour blessures involontaires suite à un accident survenu sur un ouvrage appartenant à l’Etat ?
Oui si la commune a accompli des actes positifs manifestant sa volonté de se comporter comme propriétaire de l’ensemble (…)
5 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ?
Oui, s’il est démontré une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En l’espèce, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à (…)
31 octobre 2013
Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2013, n°12/01524
Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut (…)
29 octobre 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, N° 12-21214
L’ex-salariée d’une association reprise en régie par une collectivité peut-elle, plus de 4 ans après son licenciement, demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Non : les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par (…)