Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 novembre 2020
Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2020, N° 1905840
Un agent agressé par un collègue peut-il rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité ?
Pontentiellement oui si la commune avait connaissance du comportement violent de l’agresseur et n’a pas pris les dispositions, notamment disciplinaires, qui s’imposaient.
Tel n’est pas (…)
3 novembre 2020
Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, N° 1804799
Une collectivité peut-elle subventionner une manifestation festive en marge d’un évènement cultuel organisé par une association ?
Oui dès lors que :
1° la subvention a pour objet la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel (…)
16 octobre 2020
Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, N° 429357
Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ?
Non répond le Conseil d’Etat. L’absence de l’adresse précise de la mairie ne rend pas automatiquement (…)
15 octobre 2020
Cour administrative d’appel de Versailles, 15 octobre 2020, N° 19VE03184
Un maire peut-il retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune ?
Non répond la cour administrative d’appel de Versailles : « l’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour (…)
29 septembre 2020
CAA Nancy, 29 septembre 2020, N°18NC02723
Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ?
Non : il appartient à l’employeur de prendre (…)