Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 octobre 2024
Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024 : n°2300281 et n°2301311
Immeubles fragilisés par l’inondation d’une cave résultant d’une fuite d’une canalisation d’assainissement sous la voirie : la collectivité, gestionnaire du réseau, engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les (…)
31 mai 2021
Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2021, N°1802851-2000125
Écoulement anormal d’eaux pluviales sur une propriété privée consécutivement à des travaux de voirie : la commune peut-elle engager sa responsabilité même si elle n’a pas commis de faute ?
Oui : le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages (…)
26 juillet 2018
Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966
Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?
Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non (…)
4 décembre 2013
Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, N° 349614
Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ?
Oui : aux termes de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce, dès son (…)
19 septembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ?
Oui au titre de la garantie décennale, dès (…)
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