Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82042 Inédit
Une plainte pour faux en écriture est-elle recevable si le point contesté porte non pas sur les termes décisionnels de la délibération mais sur son exposé des motifs ?
Un syndicat mixte gérant un marais décide la création d’un comité consultatif en concertation avec une communauté de (…)