Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 octobre 2015
Conseil d’État, 14 octobre 2015, N° 390968
Une collectivité peut-elle confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à une personne qui a exercé des responsabilités, dans un passé encore récent, dans une entreprise candidate ?
Non : le devoir d’impartialité de l’acheteur public s’y oppose. Ce principe général du droit, dont la (…)
4 avril 2014
Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?
Oui : dans un arrêt rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat (…)
12 mars 2012
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355
La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ?
Oui si l’erreur porte sur des éléments essentiels du marché. Peu importe que tous les candidats aient eu accès à la même information. En effet le candidat sortant, seul (…)
12 mars 2012
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826
Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Non dès lors que son offre était irrégulière (…)
30 septembre 2011
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350148
Un candidat évincé ayant déjà introduit un référé précontractuel sans en informer l’acheteur public, peut-il quand même présenter un recours contractuel en cas de signature du contrat ?
Non dès lors que le pouvoir adjudicateur est resté dans l’ignorance du référé précontractuel (…)
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