Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

QUESTIONS ET RÉPONSES

Compétence du juge des référés - juridictions administratives - conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux (non, sauf exeptions)

Le juge des référés devant les juridictions administratives est-il compétent pour apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux ? En principe non sauf : si une décision juridictionnelle s’est déjà prononcée sur ce point (soit par le juge administratif (…)

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