Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er octobre 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673
La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux qui retient la responsabilité d’une commune après la chute d’une octogénaire dans le bassin (…)
4 septembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742
Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux ?
Oui : les travaux publics engagent la (…)
2 février 2012
Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000
Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?
Oui si l’entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l’espèce, dès lors qu’au (…)
30 décembre 2011
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n°0902540
La présence de mousse et d’algues sur une digue utilisée par les piétons comme lieu de promenade constitue-t-elle un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?
Non : eu égard à la nature de l’ouvrage, la présence de mousse et d’algues sur une digue n’est pas constitutive d’un risque qui par (…)
29 décembre 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011 n°0804376
Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non. A défaut de PV établi par les forces de l’ordre, le constat doit être corroboré, (…)