Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 octobre 2024
Tribunal administratif de Besançon, 26 juillet 2024 : n°2201493
Bénévole blessé au cours d’un match de volley-ball organisé dans le cadre d’un chantier international participatif organisé par une commune : la qualité de collaborateur occasionnel peut-elle être reconnue ?
Oui, tranche le tribunal administratif de Besançon. Le chantier répond à un but (…)
18 octobre 2024
Conseil constitutionnel, 11 octobre 2024, n° 2024-1106 et n° 2024-1107
La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ?
Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l’état actuel des textes, bénéficier de la protection de (…)
11 octobre 2024
Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024 : n°2300281 et n°2301311
Immeubles fragilisés par l’inondation d’une cave résultant d’une fuite d’une canalisation d’assainissement sous la voirie : la collectivité, gestionnaire du réseau, engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les (…)
3 octobre 2024
Cour administrative d’appel de Marseille, 20 septembre 2024 : n°23MA01013
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si elle consent un bail commercial sur une parcelle dont le déclassement du domaine public a été annulé quelques jours avant la conclusion du bail ?
Oui : en concluant un bail commercial sur son domaine public, la commune engage sa responsabilité (…)
27 septembre 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2024 : n°22BX01492
Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des (…)
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