Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 avril 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 avril 2023 : n°21TL24489 & 5 mars 2024 n° 22TL21250
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux (...)
2 janvier 2024
Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272
Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque (...)
11 février 2022
Conseil d’Etat, 11 février 2022, N° 449831
Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ?
Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir (...)
17 septembre 2021
Cour administrative d’appel de Nantes, 17 septembre 2021 : n°20NT02509 & n°20NT02508
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet-elle à une collectivité de s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d’un lac artificiel ?
Non, le fait que le caractère de catastrophe (...)
21 juin 2021
Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2021, N°19LY02395
Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ?
Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel (...)
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