Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 septembre 2015
![](local/cache-vignettes/L200xH190/arton5709-10f10.png?1710428912)
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être (...)
2 avril 2013
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton4025-5b9b2.jpg?1710425939)
Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445
Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ?
Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses (...)
23 décembre 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1852-09868.jpg?1710422603)
Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 317035
Une commune, appelée à combler le passif d’une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d’intérêts moratoires ?
Oui et ce dès réception par la commune de la réclamation préalable en comblement de passif. Une commune confie la gestion de ses (...)