Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 septembre 2012
![](local/cache-vignettes/L133xH200/arton3736-27e4f.jpg?1710416662)
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ?
Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et (...)
14 février 2012
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton3105-ce634.jpg?1710416662)
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, N° 11-13887
Un redevable peut-il refuser de s’acquitter de la redevance des ordures ménagères, faute pour la collectivité d’avoir visé le texte servant de fondement à l’émission du titre exécutoire ?
Oui : une circulaire du 18 juin 1998 opposable à l’administration impose la mention, dans le titre (...)