Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juin 2022
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022 : n°19BX04474
Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ?
Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la (...)
17 mars 2022
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Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937
Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ?
Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une (...)
11 mars 2022
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Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152
Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le (...)
4 mars 2022
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Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2022, N° 2000115
Panneau renversé dans une zone de travaux : la responsabilité de la commune est-elle automatiquement engagée en cas d’accident causé par la présence de gravillons sur la chaussée ?
Non dès lors que les gravillons étaient présents sur toute la longueur de la chaussée et que la conductrice (...)
17 septembre 2021
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Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2021 : N°2001989
Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la commune peut-elle réaliser d’office les travaux d’élagage sur une propriété privée ?
Oui mais uniquement s’il existe un danger grave et imminent et après une mise en demeure préalable restée infructueuse. En l’absence de danger grave (...)