Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juin 2024
Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, N° 1607400.0011
Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (...)
31 mai 2024
Cour administrative de Marseille, 17 mai 2024 : n°22MA03017
Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune peut-elle être tenue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement ?
Oui : en sa qualité de propriétaire, la commune a la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, (...)
24 mai 2024
Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2024 : n°2103168
Appartement vandalisé après l’évacuation des habitants d’un immeuble prescrit par un arrêté de péril grave et imminent : la commune est-elle responsable ?
Oui tranche ici le tribunal administratif de Toulon faute pour la commune, en violation des engagements pris dans l’arrêté de péril, (...)
2 mai 2024
Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2024 : n°2103300
Les maires des communes du littoral doivent-ils signaler le danger d’être emporté par une vague en se promenant simplement sur la plage ?
Oui si la plage est connue pour être exposée à des rouleaux de bord. Il incombe en effet au maire de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la (...)
19 avril 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2024 : n° 22BX00290
Incendie non maîtrisé : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux.
D’une part, (...)
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