Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 septembre 2024
Tribunal administratif Nantes, 9 juillet 2024 : n°2106627
Un enfant se blesse avec une vis apparente sur une aire de jeux : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Oui, en l’absence de contrôles périodiques de la structure, répond le tribunal administratif de Nantes. En l’espèce, un enfant de 7 ans s’est blessé à la cuisse en jouant sur une (…)
12 septembre 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juin 2024 : n° 22BX01699
Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)
5 septembre 2024
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2024 : n°2200835
La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la (…)
11 juillet 2024
Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024 : n°2113287
La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ?
Tout dépend des circonstances de l’accident :
♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une (…)
5 juillet 2024
Cour administrative d’appel de Paris, 23 mai 2024 : n° 23PA02759
Chute d’une branche dans un parc municipal : la commune est-elle de plein droit responsable ?
Non dès lors que l’arbre ne présentait pas de signe extérieur rendant prévisible la rupture de la branche. Un champignon parasite, le « massaria platini », avait certes fragilisé la branche du (…)
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