Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2003
Cass. civ. 28 janvier 2003
Bien imprudente, cette commune a construit sur un terrain qui lui avait été cédé en dehors de tout acte authentique : depuis 30 ans, elle occupe ledit terrain de façon irrégulière.
Une commune réalise des constructions sur des parcelles acquises en 1970 auprès d’une SCI par simples échanges (…)
22 janvier 2003
Cass. crim. 22 janvier 2003
Le maire a délivré des attestations de domicile à des personnes qui ne résidaient pas sur la commune et un certificat de concubinage à un couple qui avait déménagé depuis deux mois. Si les faits attestés étaient bien matériellement inexacts, y avait-il pour autant intention de fraude électorale (…)
8 janvier 2003
Cass crim 8 janvier 2003 8 janvier 2003, N° de pourvoi : 02-81336
En produisant plusieurs délibérations distinctes là où il n’y avait en fait qu’un vote global, ce maire s’est-il rendu coupable d’un faux en écriture publique ? Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle utilement la définition du "faux" pour lequel il faut une intention d’altérer (…)
20 décembre 2002
CAA Nantes 20 décembre 2002
Lorsque l’artiste intervient dans le paysage urbain, son œuvre devient publique : elle n’en est pas moins protégée par le Code de la propriété intellectuelle. “Même s’agissant d’une œuvre architecturale”, précise la cour administrative de Nantes.
Quelques exemples
On pense spontanément à (…)
11 décembre 2002
Cass. crim. 11 décembre 2002
Acheter un camion à ordures ménagères indépendamment du lève-container hydraulique sans lequel il ne peut pas fonctionner constitue-t-il un "saucissonnage" du marché ? Autrement dit, y a-t-il délit de favoritisme ?
Une commune décide de l’achat d’un camion à ordures ménagères en (…)