Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 octobre 2003
cass. crim. 7 octobre 2003
L’affaire avait à l’époque défrayé la chronique politique et celle des faits divers. Elle vient de trouver son épilogue devant la Cour de cassation dont l’arrêt retient l’attention : "l’amicale pression" sur un fonctionnaire n’a pas besoin d’être aussi sordide pour être constitutive du délit de (…)
30 septembre 2003
cass. crim. 30 septembre 2003
Jusqu’où les juges iront-ils dans l’interprétation de l’arrêt rendu le 30 septembre dernier par la Cour de cassation ? La question taraudera sans doute plus d’un DRH territorial ! Il est vrai que le délit de prêt illicite de main-d’oeuvre vient pour la première fois d’être reconnu possible à (…)
29 septembre 2003
CE 29 septembre 2003
Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que l’arrêté d’un maire lorrain soit annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet.
Le préfet d’un (…)
10 septembre 2003
cass. crim. 10 septembre 2003
Une chambre des métiers est un établissement public et son secrétaire général est censé en contrôler toutes les activités : dès lors, il ne doit prendre aucun intérêt dans celles-ci, ni directement en confiant des missions à une association dont il est directeur, ni par interposition en (…)
2 septembre 2003
cass. crim. 2 septembre 2003
À première vue, tous les ingrédients de la diffamation sont réunis dans ce tract qui semble jeter l’opprobre sur la politique du conseil municipal et sur la personne même du maire... Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation : il ne faut pas confondre libre critique, même vive voire acerbe, et (…)