Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 octobre 2005
Cass crim 12 octobre 2005, publié au bulletin
Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l’absence d’arrêté correspondant ?
Un automobiliste, verbalisé pour s’être garé sur un stationnement réservé aux personnes handicapées, conteste le procès verbal en relevant (…)
10 octobre 2005
Conseil d’Etat, 10 octobre 2005, n° 259205
Le maire peut-il, en urgence, ordonner la démolition d’un bâtiment sinistré par un incendie et qui menace de s’effondrer sur la voie publique ?
Un incendie détruit partiellement un immeuble en bordure d’une route nationale. Le maire de la commune (418 habitants) craignant pour la sécurité des (…)
21 septembre 2005
Cass crim 21 septembre 2005
Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé !
Un syndicat intercommunal confie à (…)
7 septembre 2005
Cass crim 7 septembre 2005N° de pourvoi : 05-80976
10 000 € d’amende et un an d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité, c’est la peine d’un maire qui a imposé la société de son beau-frère en sous-traitance de travaux de carrosserie effectués sur le parc automobile de la commune.
Une commune francilienne (30 000 habitants) confie (…)
29 juin 2005
Cass crim 29 juin 2005 N° de pourvoi : 04-87294 Publié au bulletin
L’architecte attributaire du marché de maîtrise d’oeuvre pour l’extension d’un bâtiment communal n’est autre que le beau-frère du maire. Celui-ci évoque en vain la dérogation faite aux petites communes : la prise illégale d’intérêts n’en est pas moins constituée.
A titre principal, l’élu (…)