Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 décembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852
Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ?
Oui : "le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche (…)
20 octobre 2010
Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243
Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ?
Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort (…)
25 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564
La révocation d’un fonctionnaire qui participe activement à la gestion d’un bar-hôtel est-elle disproportionnée ?
[1]
Non.
L’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’exercer à titre professionnel une (…)
12 mars 2010
Conseil d’État, 12 mars 2010, N° 317639-
Peut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ?
Oui. En effet si "le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à (…)
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