Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2023
Cour administrative d’appel de Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02899
Une collectivité peut-elle déclarer sans suite une procédure de marché public si une situation de conflit d’intérêts est détectée en cours d’examen des offres ?
Oui et ce sans dédommagement pour les candidats. En effet, souligne la cour administrative d’appel, « un candidat à l’attribution (…)
25 juillet 2022
Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053
L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ?
Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité dans (…)
25 novembre 2021
Conseil d’État, 25 novembre 2021, N° 454466
Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ?
Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique (…)
12 juillet 2019
Conseil d’État, 12 juillet 2019, N°429782
La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une information utile pour l’élaboration des offres. Doit être (…)
14 juin 2019
Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public
Conseil d’État, 14 juin 2019, N°411444
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?
Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un (…)
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