Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 février 2023
![](local/cache-vignettes/L200xH139/arton9339-5c966.png?1710415917)
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 : n°21TL03343
Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la (...)
3 janvier 2023
![](local/cache-vignettes/L200xH130/arton9320-fd5a5.png?1710415917)
Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2023, n°2004912
Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ?
Non, tranche ici le tribunal administratif de (...)
16 décembre 2022
![](local/cache-vignettes/L200xH187/arton9309-daa1a.png?1710417497)
Tribunal administratif de Nîmes du 16 décembre 2022, n°2003828
Un adolescent chute du toit d’une chaufferie municipale désaffectée : la commune est-elle responsable ?
Oui estime le tribunal administratif de Nîmes dès lors que la commune n’a pris aucune mesure de précaution pour sécuriser le site : la chaufferie municipale était située sur un site non (...)
11 mars 2022
![](local/cache-vignettes/L200xH150/arton9177-f95f6.jpg?1710414482)
Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152
Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le (...)
12 mars 2020
![](local/cache-vignettes/L133xH200/arton8632-af7a4.jpg?1710421094)
Cour administrative d’appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY01680
Une personne atteinte de troubles psychiques chute du haut d’une tour après avoir escaladé un mur et franchi un grillage éventré. Un usage anormal de l’ouvrage public peut-il être opposé à la victime malgré sa maladie et le défaut d’entretien du grillage ?
Oui répond la cour (...)
Précédent | Suivant