Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 février 2024
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Cour administrative d’appel de Nancy, 13 février 2024 : n°19NC03506
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par (...)
19 janvier 2016
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Conseil d’État, 19 janvier 2016, N° 396003 (ordonnance du juge des référés)
Le juge des référés peut-il enjoindre à un préfet d’exercer son pouvoir hiérarchique sur un maire qui persiste à refuser, malgré injonction, de délivrer une autorisation d’ouverture d’un lieu de culte (ici une mosquée) ?
Oui : le refus d’un préfet de prendre, dans le cadre de son pouvoir (...)
23 juillet 2010
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Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034
Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?
Oui : un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de (...)