Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juin 2024
Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, N° 1607400.0011
Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (...)
5 avril 2023
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, N° 21-87.217
La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)
3 février 2023
Conseil d’État, 03 février 2023, n° 441867
Un fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un (...)
15 décembre 2020
Tribunal administratif Orléans, 15 décembre 2020, N°1800251
Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en (...)
10 décembre 2020
Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 437034
Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ?
Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer (...)
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