Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 juin 2012
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Conseil d’État, 22 juin 2012, N° 343364
Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?
Non : les services de transport collectifs doivent être rendus (...)
23 juin 2010
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Conseil d’Etat, 23 juin 2010, N° 336910
Un acheteur public peut-il déclarer une offre irrégulière au motif que le candidat n’a pas présenté séparément le prix d’une variante par rapport à la solution de base ?
Oui dès lors que le règlement de consultation précise qu’en l’absence d’option chiffrée séparément de l’offre de base, (...)
16 février 2008
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CE 16 décembre 2008 N° 294275
Un plan de déplacements urbains est-il une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Les contribuables ont-il un intérêt à agir ? Une procédure peut-elle être annulée au motif que le syndicat mixte n’a pas respecté une disposition de son propre (...)
6 avril 2004
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Cass crim 6 avril 2004 N° de pourvoi : 03-82394
Les circonstances de cet accident mortel ont à l’époque troublé l’ensemble du corps social, des parents d’élèves qui avaient demandé et obtenu le maintien d’un arrêt de bus non protégé au conseil général qui avait accédé à cette malheureuse demande.
Faits et procédure
Un accident mortel (...)