Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 novembre 2012
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Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 6 Novembre 2012, N° 11/08734
Une société basée à l’étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d’un festival organisé en France par une association ?
Non : les juridictions françaises restent compétentes pour condamner sous astreinte la société à cesser de telles ventes sur le fondement de la loi (...)
17 décembre 2008
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Cass crim 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-87611
Une collectivité peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites initiées contre un dirigeant accusé d’avoir détourné les fonds d’une association subventionnée ?
Une association gérant une crèche bénéficie de subventions attribuées, notamment, par la ville de Paris. (...)
16 décembre 2008
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Cass soc 16 décembre 2008
Un salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ?
Une communauté de communes reprend (...)
3 juin 2008
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Cass crim 3 juin 2008 N° de pourvoi : 08-81932 Non publié au bulletin
Le directeur d’une association qui a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux imputés à son président, peut-il valablement autoriser une perquisition dans les locaux de l’association ?
A la suite d’un courrier anonyme adressé au procureur de la République, des poursuites (...)
30 janvier 2007
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Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82819 Inédit
Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ?
La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est (...)
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