Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 janvier 2022
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Cour administrative d’appel de Douai, 18 janvier 2022 : N°20DA00045
Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
Oui tranche la cour (...)
28 octobre 2021
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Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2021 : N°1809166
La qualité de collaborateur occasionnel du service public peut-elle être reconnue à un agent qui s’est spontanément lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression ?
Oui, en poursuivant spontanément l’auteur de l’agression qui tentait de s’enfuir, l’agent a participé au service public (...)
13 janvier 2017
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Conseil d’État, 13 janvier 2017, N° 386799
Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe (...)
13 juillet 2016
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Cour Administrative d’Appel de Marseille, 13 juillet 2016, N° 14MA02062
Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ?
Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du (...)
3 février 2015
Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident
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Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, n° 13DA01456 et n° 13DA01434
La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la (...)
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