Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 juin 2024
Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 5 Avril 2024 : n° 2200659
Des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ?
Potentiellement oui, et ce à double titre :
1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire (...)
31 mai 2024
Cour administrative de Marseille, 17 mai 2024 : n°22MA03017
Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune peut-elle être tenue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement ?
Oui : en sa qualité de propriétaire, la commune a la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, (...)
2 mai 2024
Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2024 : n°2103300
Les maires des communes du littoral doivent-ils signaler le danger d’être emporté par une vague en se promenant simplement sur la plage ?
Oui si la plage est connue pour être exposée à des rouleaux de bord. Il incombe en effet au maire de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la (...)
19 avril 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2024 : n° 22BX00290
Incendie non maîtrisé : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux.
D’une part, (...)
5 avril 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 avril 2023 : n°21TL24489 & 5 mars 2024 n° 22TL21250
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux (...)
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