Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 juillet 2019
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Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est (...)
27 janvier 2009
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TA Marseille 27 janvier 2009 n° 0807552
Une commune peut-elle se prévaloir des dispositions de l’article 30 du code des marchés publics pour passer, sous la procédure adaptée, un marché d’approvisionnement en denrées alimentaires et d’assistance à la préparation des repas ?
Une commune (7500 habitants) confie à une société de (...)
14 février 2007
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Cass crim 14 février 2007 N° de pourvoi : 06-81924 Publié au bulletin
Le délit de favoritisme peut-il être constitué pour les marchés à procédure adaptée sur le constat d’une violation des principes généraux posés à l’article 1er du code des marchés publics ?
Une commune bretonne, en prévision du renouvellement de ses contrats d’assurance, lance une (...)
27 septembre 2006
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Cass crim 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-87705, inédit
Peut-on toucher un pot-de-vin en toute légalité lorsqu’on est membre d’une commission d’appel d’offres que l’on ne préside pas ?
L’administrateur d’un OPHLM est poursuivi avec des entrepreneurs privés pour recel de fonds provenant de fausses factures. Il lui est reproché d’avoir touché des (...)
13 septembre 2006
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Cass crim 13 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-83159 Inédit
Les échéances électorales approchant, un élu accélère certains projets en faisant fi des règles de la commande publique. A la suite d’un audit, la nouvelle majorité le dénonce au procureur de la République. Invoquer l’urgence devant les tribunaux n’a alors que peu de chances de prospérer.
A (...)
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