Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 décembre 2010
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Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006
Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ?
Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un (...)
11 mai 2010
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Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108
Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ?
[1]
Non dès lors qu’un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n’est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant (...)
14 septembre 2004
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Cass crim 14 septembre 2004 N° de pourvoi : 04-80290, publié au bulletin
L’affaire devra être rejugée : citant le maire en correctionnel sur le fondement de l’article 432-4 du Code pénal, le plaignant est en effet hors sujet. Ledit article traite certes des atteintes à la liberté individuelle mais uniquement celle d’aller et venir. Rien à voir avec l’eau du robinet (...)
27 avril 2004
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Cass. civ. 27 avril 2004
Encore un contentieux lié à la réalisation d’un réseau d’eaux usées : la collectivité est accusée de voie de fait par un propriétaire qui, après avoir donné son accord verbal, voit rouge à l’idée qu’une canalisation traverse son terrain !
Une commune iséroise de 500 habitants installe un (...)