Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mai 2010
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Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ?
[1]
Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête.
Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du (...)
20 mai 2010
![](local/cache-vignettes/L170xH114/arton1180-d5ced.jpg?1710483423)
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Que faire lorsqu’il est trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages exprimés ?
"Diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête".
Et non, comme les responsables du bureau de vote l’ont (...)
20 mai 2010
![](local/cache-vignettes/L170xH114/arton1182-37f3d.jpg?1710461830)
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
La diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ?
[1]
Oui si :
1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ;
2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.
Conseil Constitutionnel, (...)
18 janvier 2008
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Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3888/3967 du 29 novembre 2007
S’il n’est pas interdit à un candidat de procéder à une inauguration en période électorale, encore faut-il garder une certaine retenue.
Deux mois avant le premier tour des élections législatives auquel il est candidat, le maire d’une commune du Centre (40 000 habitants) est soudainement (...)