Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 mai 2010
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Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de (...)
26 février 2010
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Conseil d’État, 26 février 2010, N° 306031
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’usage non conforme d’un équipement public ?
Un adolescent se blesse grièvement en plongeant depuis un ponton aménagé pour la promenade des personnes handicapées. Il a heurté le fond en raison d’une profondeur d’eau insuffisante. Il (...)
2 septembre 2009
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Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, N°318584, 321715
Le Conseil d’État annule le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « Taser ».
Une association de défense des droits de l’homme conteste l’autorisation donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux policiers municipaux (...)
19 février 2009
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CE 19 février 2009 N° 293020
Les juridictions administratives sont-elles compétentes pour statuer sur la responsabilité d’une commune qui exploite en régie directe des pistes de ski ?
Une jeune skieuse est victime d’un grave accident de ski dans une station pyrénéenne en heurtant un rocher situé à proximité de la (...)
22 janvier 2009
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Une commune est-elle responsable du préjudice invoqué par une entreprise desservie par une route qui a dû être coupée à la suite d’inondations ?
A la suite d’un violent orage, une crue rapide et violente d’un ruisseau qui longe une route départementale provoque un effondrement (...)
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