Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2019
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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?
Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l’accident même en l’absence de collision avec le (...)
26 janvier 2012
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Cour d’appel de Lyon, 26 janvier 2012, n° 10/05458
Un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique peut-il être considéré comme impliqué dans l’accident survenu à un piéton qui a été projeté sous ledit véhicule après avoir été percuté par un bus ?
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Oui : le stationnement sur la voie publique constitue bien un (...)
24 avril 2003
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Cour de cassation, chambre civile 2, 24 avril 2003, N° 01-13017
L’accident survenu à un piéton qui a glissé sur un gravillon projeté par un véhicule municipal peut-il être assimilé à un accident de la circulation justifiant l’application de la loi Badinter ?
Un véhicule d’entretien communal projette sur son passage des gravillons sur un trottoir (...)