Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juin 2022
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022 : n°19BX04474
Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ?
Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la (...)
11 février 2022
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Conseil d’Etat, 11 février 2022, N° 449831
Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ?
Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir (...)
3 mai 2016
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Tribunal administratif d’Amiens, 3 mai 2016, N° 1303416
Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (...)
2 octobre 2014
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Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2014, N° 13MA01038
La proposition amiable d’indemnisation formulée par l’assureur d’une commune à une victime emporte-t-elle reconnaissance de la responsabilité de la collectivité assurée ?
Non dès lors que la proposition amiable de l’assureur de la collectivité n’a été effectuée qu’afin de prévenir le (...)
1er octobre 2013
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673
La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux qui retient la responsabilité d’une commune après la chute d’une octogénaire dans le bassin (...)
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