Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 février 2023
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Conseil d’État, 8 février 2023, N° 452521
Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation (...)
23 mars 2011
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Conseil d’État, 23 mars 2011, N° 339145
Le maire doit-il avoir été mis à même de présenter ses observations avant que ne soit prononcée, par décret, la dissolution du conseil municipal ?
Non : un décret portant dissolution d’un conseil municipal ne constitue pas une décision individuelle au sens de la loi du 11 juillet 1979. (...)
30 juin 2010
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Conseil d’État, 30 juin 2010, N° 315498
Un administré peut-il obtenir la production d’un diagnostic de solvabilité d’une commune réalisé par un cabinet d’audit ?
[1] Oui l’administré est fondé à demander la communication de ce diagnostic, quel que soit le document dans lequel il se trouve.
Une commune commande à un cabinet (...)
14 février 2007
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Cass crim 14 février 2007 N° de pourvoi : 06-81107 Inédit
Un maire peut-il faire payer par la commune une fête à destination des élus et des agents à l’occasion de son anniversaire ?
Chaque année depuis 1987, le maire de cette commune lorraine (6 000 habitants) invite les fonctionnaires municipaux et le conseil à fêter son anniversaire. Dès le (...)
13 septembre 2006
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Cass crim 13 septembre 2006 n° de pourvoi : 05-84111 Publié au bulletin
L’Observatoire rappelle aux élus qui compteraient sur l’écoulement du temps pour échapper aux poursuites pénales que la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où les faits sont découverts.
Un contrôle de la chambre régionale des comptes d’Auvergne dénonce "les conditions (...)
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