Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juillet 2023
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Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150
Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (...)
29 septembre 2021
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Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611
Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ?
Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La (...)
6 décembre 2013
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Cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2013, N° 11MA04604
La commune peut-elle être tenue responsable de l’agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ?
Potentiellement oui puisque la police municipale inclut la police des aliénés. Ainsi en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis (...)
16 mars 2004
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Cass civ 16 mars 2004 Inédit
Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d’internement est-elle justifiée ? Pas question d’avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle.
Le 15 mai 1990, (...)