Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 septembre 2015
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Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être (...)
29 octobre 2013
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Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, N° 12-21214
L’ex-salariée d’une association reprise en régie par une collectivité peut-elle, plus de 4 ans après son licenciement, demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Non : les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par (...)
17 juin 2009
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Cour de cassation , chambre sociale, 17 juin 2009, N° 08-42615
Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
Une ville passe pour (...)