Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 septembre 2021
![](local/cache-vignettes/L200xH134/arton9072-b96c2.jpg?1710461660)
Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866
Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ?
Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police. (...)
10 décembre 2020
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton8955-c2567.jpg?1710435412)
Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 437034
Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ?
Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer (...)