Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 janvier 2015
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Cour de cassation, chambre civile, 14 janvier 2015, N° 13-26380
Une convention par laquelle une collectivité met à disposition d’une association des biens pour l’organisation de promenades à cheval est-elle soumise aux dispositions relatives aux baux ruraux ?
Oui : sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés (...)
30 mai 2012
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Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513
Gestion des biens d’une section de commune : les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ?
Oui : les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le (...)
28 mars 2003
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 mars 2003, N° 01-12228
Une collectivité ayant donné congé à un locataire peut-elle changer les serrures du bien loué dans l’attente d’une décision d’expulsion ?
-------- Non : en agissant de la sorte une commune commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Une commune propriétaire de terres à (...)