Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 septembre 2020
![](local/cache-vignettes/L133xH200/arton8895-fa165.jpg?1710449563)
CAA Nancy, 29 septembre 2020, N°18NC02723
Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ?
Non : il appartient à l’employeur de (...)
3 avril 2019
![](local/cache-vignettes/L200xH134/arton8264-02e45.png?1710418171)
Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent (...)
13 juin 2016
![](local/cache-vignettes/L200xH100/arton6678-ac7de.png?1710449266)
Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373
Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne (...)
17 décembre 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1774-8bcc4.jpg?1710432242)
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 320076
Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ?
Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis (...)
9 septembre 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1720-ae724.jpg?1710449563)
Cour administrative d’appel de Lyon, 9 septembre 2010 N° 08LY02608
L’administration peut-elle prendre en compte l’inaptitude provisoire et partielle d’un agent stagiaire pour lui refuser sa titularisation ?
Non, l’inaptitude doit revêtir un caractère définitif pour justifier le refus de titularisation. Un agent d’entretien se voit refuser, à la fin de (...)
Précédent | Suivant