Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 octobre 2012
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Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2012, N° 12/01253
Un maire peut-il gifler un mineur qui l’a violemment injurié et a contesté en public son autorité ?
Oui répond la cour d’appel de Douai sous réserve que ce geste reste mesuré et inoffensif. Ainsi, n’engage pas sa responsabilité pénale le maire qui donne une gifle à un adolescent qui l’a (...)
16 février 2012
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, N° 1009070
Un maire peut-il interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ?
Oui dès lors que la mesure est fondée sur des troubles avérés à l’ordre public et qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace. Ainsi un maire peut, à la suite de plaintes de riverains, interdire provisoirement (...)
17 mai 2010
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Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de (...)