Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 décembre 2016
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Conseil d’État, 23 décembre 2016, N° 378879 et Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, N° 341173
Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté (...)
15 novembre 2011
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Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522
Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?
Pas si la photographie constitue, par son originalité, une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. En effet le caractère (...)
20 octobre 2011
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251
Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?
Non. Seules sont juridiquement protégées les photographies qui révèlent une recherche esthétique de leur auteur. Doit être ainsi rejetée, l’action en contrefaçon exercée par un (...)
27 avril 2011
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Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d’une exposition, diffuser un entretien filmé d’une personne décédée sans l’autorisation des héritiers ?
Oui au regard du droit à l’image (sauf si les héritiers établissent un préjudice personnel, direct et certain) mais pas nécessairement au (...)