Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2023
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Cour administrative d’appel de Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02899
Une collectivité peut-elle déclarer sans suite une procédure de marché public si une situation de conflit d’intérêts est détectée en cours d’examen des offres ?
Oui et ce sans dédommagement pour les candidats. En effet, souligne la cour administrative d’appel, « un candidat à l’attribution (...)
25 juillet 2022
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Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053
L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ?
Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité (...)
25 novembre 2021
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Conseil d’État, 25 novembre 2021, N° 454466
Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ?
Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique (...)
12 juillet 2019
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Conseil d’État, 12 juillet 2019, N°429782
La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une information utile pour l’élaboration des offres. Doit être (...)
14 juin 2019
Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public
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Conseil d’État, 14 juin 2019, N°411444
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?
Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un (...)
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