Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 juillet 2019
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Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est (...)
1er juin 2011
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Conseil d’État, 1er juin 2011, n° 346405
Les acheteurs publics sont-ils dispensés de respecter le délai minimum de 16 jours avant la signature d’un marché si un seul candidat a présenté une offre conforme ?
Non. Les dispositions du code des marchés publics qui l’autorisaient ont été jugées incompatibles avec le droit (...)
29 octobre 2010
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Conseil d’État, 29 octobre 2010, N° 340212
Un acheteur public peut-il inclure dans un même marché des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire ?
Oui. Aucune disposition du code des marchés publics n’en interdit le principe (...)