Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 mars 2011
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Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590
Une collectivité peut-elle souscrire à une augmentation de capital d’une SEM dont la situation financière est fortement dégradée ?
Oui sous réserve que : 1° la collectivité dispose de capacités financières suffisantes ;
2° la participation des actionnaires autres que les (...)
21 septembre 2005
![](local/cache-vignettes/L200xH115/rubon2-e38ee.jpg?1710413464)
Cass crim 21 septembre 2005
Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé !
Un syndicat intercommunal confie à (...)