Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 décembre 2013
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Cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2013, N° 11MA04604
La commune peut-elle être tenue responsable de l’agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ?
Potentiellement oui puisque la police municipale inclut la police des aliénés. Ainsi en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis (...)
23 juin 2010
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Cass civi 1ère, 23 juin 2010, N° 09-66026
Les parents d’une personne irrégulièrement hospitalisée d’office peuvent-ils être indemnisés ? L’indemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l’hospitalisation est fondée médicalement ?
Oui Le placement irrégulier d’une (...)
16 mars 2004
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Cass civ 16 mars 2004 Inédit
Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d’internement est-elle justifiée ? Pas question d’avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle.
Le 15 mai 1990, (...)