Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 mars 2022
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Cour adminitrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660
Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ?
Oui la responsabilité contractuelle de la commune peut être (...)
29 mars 2017
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Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419
Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?
Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or (...)
10 janvier 2012
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Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691
Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?
Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des (...)
17 juin 2011
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Décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC
Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ?
Non. Seules peuvent agir les associations qui ont déposé leurs statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le Conseil (...)
1er juin 2010
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Cour de cassation chambre criminelle 1 juin 2010 N° 09-87159
Toute association de protection des animaux peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pour destruction d’une espèce protégée (ici l’ours Cannelle) ?
Non. La destruction d’une espèce protégée ne rentre pas dans le cadre des infractions pour lesquelles les (...)