Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 septembre 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1509-a22aa.jpg?1710428407)
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37
Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que :
1° "les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes (...)